Lex Iterata

Texte 1957122418

24 DECEMBRE 1957. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des conventions à conclure entre le Fonds national d'assurance maladie-invalidité et les établissements hospitaliers

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1957
Numéro
1957122418
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex