Lex Iterata

Texte 1957122417

24 DECEMBRE 1957. - Arrêté ministériel fixant le tarif de remboursement pour les établissements hospitaliers qui ont conclu une convention avec le Fonds national d'assurance maladie-invalidité en application des dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 1957

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1957
Numéro
1957122417
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex