Lex Iterata

Texte 1957122415

24 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1957
Numéro
1957122415
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex