Lex Iterata

Texte 1957122414

24 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1957
Numéro
1957122414
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex