Lex Iterata

Texte 1957122413

24 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 24 décembre 1957 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1957
Numéro
1957122413
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex