Texte 1957122319

23 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1957 de la Commission paritaire nationale de la construction, prorogeant jusqu'au 31 décembre 1957, la durée de la validité de la décision du 20 septembre 1956, fixant la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 octobre 1956

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1957
Numéro
1957122319
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1957-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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