Lex Iterata

Texte 1957122315

23 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1957 de la Commission paritaire nationale de la construction , modifiant les décisions des 19 juin 1947, 23 septembre 1949, 6 mai 1954, 12 mai 1955, 24 avril et 20 septembre 1956, de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés du Régent des 18 septembre 1947, 20 décembre 1949 et par les arrêtés royaux des 23 juin 1954, 20 juillet 1955, 26 juin , 11 et 24 octobre 1956

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1957
Numéro
1957122315
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex