Lex Iterata

Texte 1957122314

23 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 déterminant les conditions générales relatives aux services publics d'autobus, aux services d'autobus temporaires, aux services spéciaux d'autobus et aux services d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1957
Numéro
1957122314
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex