Lex Iterata

Texte 1957122311

23 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 octobre 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction fixant la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1957
Numéro
1957122311
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex