Lex Iterata

Texte 1957122310

23 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 décembre 1951 portant institution et organisation de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1957
Numéro
1957122310
Page
9456
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex