Lex Iterata

Texte 1957122302

23 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1956 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, concernant la fixation des salaires des ouvriers occupés dans certaines entreprises relevant de cette Commission, le rattachement de ces salaires à l'index-nombre des prix de détail du Royaume, ainsi que l'octroi de congé à l'occasion d'événements particuliers

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1958
Numéro
1957122302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex