Lex Iterata

Texte 1957122009

20 DECEMBRE 1957. - Arrêté ministériel relatif aux rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles par les exportateurs de produits agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1958
Numéro
1957122009
Page
172
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex