Lex Iterata

Texte 1957121801

18 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal modifiant et complétant en exécution de la loi du 12 mars 1957 portant certaines dispositions en matière financière économique et sociale, la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1957
Numéro
1957121801
Page
9333
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex