Texte 1957121703

17 DECEMBRE 1957. - Arrêté ministériel allouant une indemnité de vacation complémentaire pour perte de salaire aux membres du comité consultatif des Caisses de malades des cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, dénommées "Allgemeine Ortskrankenkasse fur den Kanton Eupen" et "Allgemeine Ortskrankenkasse fur den Kanton Malmedy"

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1958
Numéro
1957121703
Page
319
PDF
verion originale
Dossier numéro
1957-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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