Lex Iterata

Texte 1957121702

17 DECEMBRE 1957. - Arrêté ministériel allouant une indemnité de vacation complémentaire pour perte de salaire aux membres des comités consultatifs de l'Institut d'assurance contre l'invalidité, de l'Institut d'assurance des employés privés, de l'Institut d'assurance contre les accidents industriels Eupen-Malmedy, de l'Institut d'assurance contre les accidents Eupen-Malmedy et de la Caisse de pensions pour employés privés, à Malmedy

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1958
Numéro
1957121702
Page
318
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex