Lex Iterata

Texte 1957121301

13 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal chargeant la Caisse générale d'Epargne et de Retraite de Retraite de la tenue du compte individuel prévu par l'article 2, § 1er, de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1957
Numéro
1957121301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex