Lex Iterata

Texte 1957121226

12 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal relatif à la suppression des fractions de franc dans les sommes à payer ou à recevoir par l'administration des contributions directes

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1957
Numéro
1957121226
Page
9355
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex