Lex Iterata

Texte 1957121102

11 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales de l'alimentation belge, à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
2-1-1958
Numéro
1957121102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex