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Lex Iterata
Texte 1957121002
10 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal portant création d'une Commission mixte des télécommunications
ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1957
Numéro
1957121002
Page
9128
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex