Lex Iterata

Texte 1957121001

10 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1957
Numéro
1957121001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex