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Lex Iterata
Texte 1957120701
7 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1957 de la Commission paritaire nationale du diamant concernant la création d'un Fonds social
ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1957
Numéro
1957120701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex