Lex Iterata

Texte 1957120505

5 DECEMBRE 1957. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1957
Numéro
1957120505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex