Lex Iterata

Texte 1957120405

4 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal complétant l'article 35 de l'arrêté royal du 29 novembre 1956 portant règlement général de la pension de vieillesse des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1957
Numéro
1957120405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex