Lex Iterata

Texte 1957120404

4 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1956 fixant les règles de fonctionnement du Fonds de solidarité et de garantie

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1957
Numéro
1957120404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex