Lex Iterata

Texte 1957120303

3 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal majorant les allocations supplémentaires octroyées à certains bénéficiaires de la loi du 24 juillet 1927 sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1957
Numéro
1957120303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex