Lex Iterata

Texte 1957120206

2 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 16 juillet 1956

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1957
Numéro
1957120206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex