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Lex Iterata
Texte 1957112902
29 NOVEMBRE 1957. - Arrêté royal instituant une Commission consultative pour la vente à tempérament
ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1957
Numéro
1957112902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-11-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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