Lex Iterata

Texte 1957112902

29 NOVEMBRE 1957. - Arrêté royal instituant une Commission consultative pour la vente à tempérament

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1957
Numéro
1957112902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-11-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex