Lex Iterata

Texte 1957112805

28 NOVEMBRE 1957. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 9 novembre 1951 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections législatives, provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1957
Numéro
1957112805
Page
8736
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex