Lex Iterata

Texte 1957112803

28 NOVEMBRE 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 novembre 1956 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales, concernant la limite de la durée du travail dans les entreprises d'arboriculture

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1957
Numéro
1957112803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex