Lex Iterata

Texte 1957112750

27 NOVEMBRE 1957. - Arrêté ministériel déterminant les bases d'évaluation de l'état de besoin en matière d'allocations supplémentaires accordées aux victimes des maladies professionnelles.

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1957
Numéro
1957112750
Page
8894
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-11-27/01
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1957
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les bases d'évaluation de l'état de besoin en ce qui concerne les victimes des maladies professionnelles sont identiques à celles fixées pour l'octroi d'allocations supplémentaires aux victimes d'accidents du travail.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 24 novembre 1954, fixant les bases d'évaluation de l'état de besoin en matière d'allocations supplémentaires aux victimes des maladies professionnelles, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté sort ses effets le 1er février 1957.