27 NOVEMBRE 1957. - Arrêté ministériel déterminant les bases d'évaluation de l'état de besoin en matière d'allocations supplémentaires accordées aux victimes des maladies professionnelles.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 19-12-1957
- Numéro
- 1957112750
- Page
- 8894
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1957-11-27/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1957
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les bases d'évaluation de l'état de besoin en ce qui concerne les victimes des maladies professionnelles sont identiques à celles fixées pour l'octroi d'allocations supplémentaires aux victimes d'accidents du travail.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 24 novembre 1954, fixant les bases d'évaluation de l'état de besoin en matière d'allocations supplémentaires aux victimes des maladies professionnelles, est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté sort ses effets le 1er février 1957.
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