Lex Iterata

Texte 1957112708

27 NOVEMBRE 1957. - Arrêté ministériel prescrivant le recensement des ensemencements d'hiver et du bétail au 1er janvier 1958

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1957
Numéro
1957112708
Page
8817
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex