Lex Iterata

Texte 1957112703

27 NOVEMBRE 1957. - ARRETE ROYAL portant règlementation de l'octroi d'allocations et de rémunérations pour la perception des droits de navigation

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1957
Numéro
1957112703
Page
8824
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-11-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex