Lex Iterata

Texte 1957112603

26 NOVEMBRE 1957. - Arrêté royal relatif à un emprunt d'un milliard cinq cents millions de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1957
Numéro
1957112603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex