Lex Iterata

Texte 1957112503

25 NOVEMBRE 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification et la fixation des salaires horaires minima des ouvriers et ouvrières en atelier et à domicile, des entreprises de confection de casquettes, képis, bérets et couvre-chef pour hommes, autres que les chapeaux, ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1957
Numéro
1957112503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex