Lex Iterata

Texte 1957112502

25 NOVEMBRE 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, dans les entreprises de confection de casquettes, képis, bérets et couvre-chef pour hommes autres que les chapeaux, ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1957
Numéro
1957112502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex