Lex Iterata

Texte 1957112302

23 NOVEMBRE 1957. - Arrêté royal portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations à émettre par la Société nationale de Crédit à l'industrie

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1957
Numéro
1957112302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex