Texte 1957112301

23 NOVEMBRE 1957. - Arrêté royal déterminant les modalités d'utilisation et de liquidation des avoirs détenus par les caisses libres agréées, les classes spéciales et la Caisse auxiliaire en vertu de l'article 108, alinéa 2, 2ème, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés en vigueur le 31 mars 1957

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1957
Numéro
1957112301
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1957-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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