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Lex Iterata
Texte 1957112101
21 NOVEMBRE 1957. - Arrêté royal fixant la date ultime pour l'octroi de crédits spéciaux destinés à la restauration des dommages causés, aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales par les inondations de fin mai 1956
ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1957
Numéro
1957112101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex