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Lex Iterata
Texte 1957111902
19 NOVEMBRE 1957. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er octobre 1957 au 31 décembre 1957 (arrêté n°31)
ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1957
Numéro
1957111902
Page
8550
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex