Lex Iterata

Texte 1957111901

19 NOVEMBRE 1957. - Arrêté royal instituant une Commission consultative interministérielle d'affichage et de publicité

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1958
Numéro
1957111901
Page
1184
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex