Lex Iterata

Texte 1957111401

14 NOVEMBRE 1957. - Arrêté royal fixant le cadre organique définitif du fonds de Solidarité et de Garantie

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1957
Numéro
1957111401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex