Lex Iterata

Texte 1957111201

12 NOVEMBRE 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1957
Numéro
1957111201
Page
8144
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex