9 NOVEMBRE 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 avril 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, concernant l'octroi de congé à l'occasion d'événements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire régionale de l'industrie des matières premières de la céramique de Mons

ELI: Justel
Source
Publication: 5-12-1957
Numéro: 1957110901
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1957-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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