Lex Iterata

Texte 1957110601

6 NOVEMBRE 1957. - Arrêté ministériel portant fixation de la rémunération à payer pour l'obtention de licences pour la recherche et la cueillette du naissain de moules pendant la période allant du 1er octobre 1957 au 30 avril 1958, sur les ouvrages de la Cote et des ports du littoral

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1957
Numéro
1957110601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex