Lex Iterata

Texte 1957110403

4 NOVEMBRE 1957. - Arrêté royal relatif aux modalités d'affectation du fonds de réserve constitue à la Banque Nationale de Belgique au moyen du produit de la taxe exceptionnelle de conjoncture perçue en vertu de la loi du 12 mars 1957

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1957
Numéro
1957110403
Page
8002
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex