Texte 1957110402

4 NOVEMBRE 1957. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1937, d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1958
Numéro
1957110402
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1957-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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