Lex Iterata

Texte 1957110401

4 NOVEMBRE 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1937 d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1958
Numéro
1957110401
Page
321
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex