Lex Iterata

Texte 1957103102

31 OCTOBRE 1957. - Arrêté ministériel prorogeant les arrêtés ministériels des 23 novembre 1956, 29 mars et 30 juillet 1957, relatifs à la réglementation de la vente des viandes bovine et porcine

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1957
Numéro
1957103102
Page
7852
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex