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Lex Iterata
Texte 1957103004
30 OCTOBRE 1957. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales
ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1957
Numéro
1957103004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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