Lex Iterata

Texte 1957102903

29 OCTOBRE 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 avril 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, concernant l'octroi de congé à l'occasion d'événements particuliers aux ouvriers occupés dans certaines entreprises de l'industrie des tabacs

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1957
Numéro
1957102903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex